A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Côte d’Ivoire
A l’exception du droit communautaire harmonisé du traité OHADA, du règlement de procédure et des actes uniformes en vigueur dans cet espace et qu’applique la Cour commune de justice et d’arbitrage, il n’y a pas de règles de droit international ou transnational qui soient obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite.
