A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Côte d’Ivoire
Lorsque les règles du droit international privé dictent l’application de règles du droit étranger à un litige initié dans l’ordre juridique interne, la mise en œuvre du droit étranger, suppose la production par la partie qui s’en prévaut, du droit étranger ; mais la juridiction nationale peut, à sa propre diligence et par elle-même avoir accès au droit à appliquer ou recourir aux services diplomatiques ou consulaires du pays dont l’application du droit est retenue pour en obtenir un certificat de coutume.
