A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Côte d’Ivoire, Cour suprême
Le principe est que le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
La ratification de certains traités (par exemple les traités de paix ou ceux qui modifient les lois internes de l’Etat) ne peut se faire qu’à la suite d’ime loi d’habilitation. Taus les traités internationaux avant leur ratification doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale qui se prononce sur leur conformité â la Constitution.
