Débats sur le droit pénal de l’environnement

Le droit de l’environnement
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Le délégué de la Guinée Equatoriale remercie M. Capo-Chichi pour son exposé complet. Il relève néanmoins les objectifs contradictoires entre la protection de l’environnement et la survie des populations contraintes de vivre des produits de la chasse et de l’agriculture. Pour lui créer des aires protégées ne suffit pas. Il faut adopter des mesures destinées à accompagner la mise en œuvre de ces mesures. Il demande que l’AHJUCAF émette un avis sur la double possibilité de réprimer pénalement la délinquance environnementale.

Le délégué du Bénin remercie l’AHJUCAF pour cette initiative qui rassemble au plus haut niveau les professionnels du droit de l’environnement et il suggère que cette heureuse démarche puisse rapidement descendre dans les juridictions de base et prendre en compte la gestion participative des ressources environnementales pour un développement durable. Des actions de sensibilisation devront donc être envisagées sur le terrain.

Le délégué du Togo se réjouit de cette rencontre sur le doit de l’environnement dont l’effectivité pose encore problème du fait de sa nouveauté et pour diverses autres raisons : manque de structures, difficulté de déterminer l’acte délictuel qui nécessite une dose de technicité et de science, difficulté de réprimer les infractions commises, caractère transnational de certaines infractions. Il s’interroge sur la nécessité d’une voie médiane entre le droit pénal et la transaction.

Après avoir rappelé le rôle fondamental joué par certains acteurs de l’AHJUCAF, le délégué du Maroc considère que la difficulté d’appliquer ce droit vient du fait qu’il n’existe pas encore de véritable code. Il cite à cet effet l’expérience de son pays où des sanctions pénales qui existent depuis 1914, sous le protectorat français, sont devenues aujourd’hui dérisoires. Il insiste sur l’importance du procès-verbal qui peut qualifier l’acte et déclencher ensuite la procédure pénale ou la transaction.

Le délégué de la France trouve que l’initiative de cette rencontre confirme l’actualité de l’adage : l’union fait la force. Tout le monde partage aujourd’hui la nécessité de protéger l’environnement, notamment par une action pédagogique.

Pour le délégué du Cameroun, la problématique peut être abordée à travers les macrofacteurs impliquant les macropollueurs. Mais qu’en est-il des micofacteurs, c’est-à-dire de la dégradation de l’environnement au quotidien par des femmes et des hommes en proie à la misère :des populations qui n’ont accès ni à l’eau, ni à l’électricité, ni aux latrines ? Peut-on réprimer là où le minimum vital n’est pas assuré.

Citant l’expérience à propos des conditions de vie des populations en regard des questions environnementales, le délégué du Burkina Faso mentionne la législation de son pays, applicable au cas par cas. Cela permet de tolérer certains actes, comme les feux de brousse ou la chasse.

Pour son premier contact avec Afrique, le délégué de la Belgique, qui est juriste mais pas un expert dans le domaine de l’environnement, remercie vivement les autorités béninoises pour l’accueil. Pour les pays développés, les questions environnementales sont liées à l’industrialisation ; exemple : élevage industriel ayant entraîné dans son pays la pollution et donc l’intervention des forces de police et des magistrats. Selon les statistiques, en Belgique, il y a entre 4000 et 5000 dossiers par an et les affaires peuvent mener à des transactions ou à des condamnations notamment pour les faits intentionnels.

La déléguée de Madagascar s’associe aux orateurs précédents pour remercier les autorités béninoises. La dégradation de l’environnement concerne tout autant la terre que la mer. Elle demande que la distinction soit faite entre les pollutions causées par les individus et celles causées par les entreprises et les sociétés. Pour les premiers, il est difficile de mettre la main sur les auteurs. Les infractions sont alors en général imputées aux collectivités locales via des transactions. Pour les entreprises ou personnes morales, l’action des ministères est requise. Exemple : les dauphins récemment échoués sur les côtes malgaches pour des raisons inexpliquées. Le problème se pose donc entre la nécessité de protéger l’environnement et celle d’assurer le développement économique.

Rebondissant sur le lien entre l’environnement et l’industrialisation, le délégué du Cameroun s’interroge sur les pays africains, qui ne sont même pas au début de leur développement. Selon lui, la pollution a ses origines à l’extérieur de l’Afrique. Exemple : les déchets toxiques d’Abidjan.

Réagissant sur cet aspect, Mme Pulchérie Fiméon, souligne la difficulté que les pays sous développés rencontrent dans la mise en œuvre des instruments internationaux. A titre d’exemple, le Bénin n’a pas les moyens de gérer les déchets.

En réponse aux intervenants, M. Capo Chichi revient sur deux questions :
S’il est vrai que la pollution concerne surtout les pays industrialisés, pourquoi les pays du Sud devraient-ils s’en préoccuper ? A titre préventif, répond-il, le monde étant devenu un village.
Comment concilier les problèmes de survie des populations pauvres avec les questions d’environnement ? La législation en matière d’environnement doit tenir compte des réalités, en imaginant des solutions administratives, civiles et pénales adaptées aux contextes. Les instruments internationaux doivent eux aussi être intégrés au droit positif selon ces paramètres.

En conclusion, le président de la séance retient qu’il faut pouvoir caractériser les infractions liées à l’environnement, notamment les infractions transnationales, qui mettent en danger l’humanité entière : fonte des glaces, déchets toxiques, etc. Au plan national, les dégradations sont causées essentiellement par les pollutions atmosphériques (exemples : les véhicules dans les pays pauvres). Il s’agit donc de problèmes globaux à appréhender dans le cadre multilatéral par des législations appropriées et des normes communes à mettre en place. C’est un des rôles de l’AHJUCAF. Les Etats sont également interpellés, notamment au titre de la prévention à tous les niveaux : économique, administratif, social, etc.