A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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France
La faillite ouverte en France n’avait, auparavant, qu’un effet territorial (en effet, il était soutenu que ce chef de compétence ne permettait pas d’englober les biens situés dans le pays du siège de l’entreprise ni de dessaisir le débiteur dans tous les Etats. Ainsi même si la procédure frappe un débiteur étranger, les effets patrimoniaux sont limités à notre territoire).Dans une décision du 21 mars 2006, " Kalifa Airways ", la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que " le redressement ou la liquidation prononcée en France produisent leurs effets partout où le débiteur a des biens […] sous condition de l’acceptation des ordres juridiques étrangers ". L’utilité de l’universalité de la procédure n’existe en réalité qu’en cas d’actifs du débiteur sur le territoire d’un Etat tiers, distinct de celui de son siège et de son établissement. Le syndic nommé dans la procédure française pourrait appréhender ces actifs en obtenant exequatur de la décision française avant que le syndic désigné par la juridiction de l’Etat du siège du débiteur n’ait obtenu l’exequatur du jugement étranger.
Il est à noter qu’en droit communautaire, il y a eu l’adoption le 29 mai 2000 d’un règlement CE n° 1946/2000 sur les procédures d’insolvabilité communautaires. Retenant un critère du “centre des intérêts principaux”, il permet d’ouvrir une procédure principale universelle par vocation. La procédure principale ainsi ouverte englobe alors tous les biens du débiteur quelle que soit leur localisation sur le territoire des Etats membres. Le règlement prévoit aussi que lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte par un tribunal compétent, sa décision est reconnue immédiatement et sans aucune formalité dans tous les autres Etats membres (il n’est pas besoin d’obtenir l’exequatur, pas de publicité…).
En matière successorale, la centralisation des opérations est réalisée au lieu d’ouverture de la succession, c’est à dire au dernier domicile de défunt, de sorte que les juridictions françaises peuvent être amenées à régler le sort de biens meubles situés à l’étranger. En revanche, de jurisprudence constante, les immeubles relèvent de la compétence de l’ordre juridictionnel du pays où ils sont situés.
