A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France
Il existe pour le juge français et plus particulièrement pour le juge de l’exécution la possibilité de prononcer une astreinte pour que le défendeur exécute les obligations issues d’une décision étrangère exéquaturée sur le territoire français. Ce type de condamnation pose problème lorsque le juge étranger a déjà pris une mesure de ce type (les mesures type astreinte non pas d’effets extraterritoriaux mais une astreinte étrangère peut tout à fait être liquidée sur le territoire français). La seule façon de limiter ce risque reste la prise en considération mutuelle.
