France

La clause attributive de juridiction a pour objectif de permettre aux parties d’exprimer leur volonté commune de voir les litiges éventuels les opposant à l’occasion de leurs rapports contractuels soumis à une juridiction déterminée. Dans leur choix, les parties peuvent refléter différentes motivations comme la proximité entre la juridiction compétente et l’ordre juridique ou économique touchés par leurs rapports contractuels, ou bien encore dans un esprit de neutralité. Quel que soit ce choix, il doit répondre à des conditions de fond comme à des conditions de forme. Quant au fond ce choix doit résulter d’un réel accord entre les parties, c’est-à-dire qu’elles en aient eu connaissance et qu’elles l’aient approuvée. Quant à la forme, il faut que les dispositions prévues dans le règlement 44/2001(Bruxelles I) soient remplies. Ainsi, en matière contractuelle et lorsque le litige est international, les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause attributive de juridiction et c’est d’ailleurs ce qu’elles feront fréquemment. Il reste néanmoins difficile de déterminer si les juridictions françaises doivent être considérées comme un forum de choix car leur désignation pour régler le litige dépendra surtout des aspirations des parties (neutralité, efficacité, célérité...).