A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France
Les juridictions nationales peuvent s’inspirer de certains principes juridiques non contraignants, élaborés par des organismes d’harmonisation du droit. Toutefois, une juridiction française ne rendra pas de jugements ou d’arrêts se fondant sur des principes n’ayant pas de force contraignante. La " soft law ", comme elle est parfois, qualifiée par la doctrine, ne peut être envisagée comme une source obligatoire de droit, ni même avoir un effet persuasif à l’égard des juridictions françaises.
