A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France
La communauté peut intégrer des concepts juridiques propres à certains pays de l’Union européenne (tel que le domicile dans le règlement Bruxelles II bis) mais dans cette hypothèse cela devient un concept communautaire qui sera interprété par la CJCE ou par les juridictions nationales de chaque pays en référence au droit communautaire.
Par ailleurs, l’estoppel, notion de droit de Common Law vient d’être explicitement consacré par la Cour de cassation (cf. question 17 b). Quoiqu’il en soit son interprétation française semble être “autonome” de l’interprétation que peuvent en faire les juridictions anglaises.
