A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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France
La Cour de cassation, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 27 février 2009, a consacré la notion de droit d’estoppel issue du droit de Common Law. Cette règle avait été toutefois évoquée au Il apparaît ainsi que “le comportement doit être sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui”. Si la Cour de cassation se fonde sur cette notion anglaise, elle n’entend pas pour autant retenir l’interprétation qui en est faite Outre-Manche, cependant et compte tenu de l’intervention récente de cette décision ceci doit être pris avec quelques réserves.
