A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Le procureur général près la Cour de cassation peut également : 1/ sur ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, dénoncer à la Chambre criminelle les actes ou jugements contraires à la loi (art. 620 du Code de procédure pénale) ; 2/ former, si les parties ont négligé de se pourvoir, un pourvoi, mais dans le seul intérêt de la loi (art. 621 du même Code).
