A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Le recours en cassation s’appelle “pourvoi en cassation”.
En matière civile, le pourvoi est introduit par une déclaration écrite au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration, dans les matières soumises à la procédure avec représentation obligatoire (v. ci-après n° B.3), doit être signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Dans les matières dispensées de représentation obligatoire, la déclaration est remise ou adressée au greffe par la partie elle-même, ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
En matière pénale, le pourvoi est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et le demandeur.
Pour les détenus, la déclaration est faite au greffe de l’établissement pénitentiaire.
