A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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France, Cour de cassation
En matière civile, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif d’exécution, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, de déclaration d’absence et de nationalité.
L’absence d’effet suspensif du pourvoi n’oblige pas en elle-même la partie condamnée à exécuter la décision attaquée, sauf si la partie adverse lui réclame cette exécution. En cas d’inexécution, cette partie peut solliciter du premier président de la Cour de cassation un retrait du pourvoi du rôle de la Cour (v. ci-après B.2).
En matière pénale, le pourvoi a un effet suspensif d’exécution, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, des décisions des cours d’appel qui statuent au fond (art. 569 du Code de procédure pénale).
