A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
La Cour de cassation française doit examiner tous les pourvois dont elle est saisie, et il n’existe pas de procédure d’autorisation préalable ou de sélection des recours.
En revanche, depuis le 1er janvier 2002, en vertu d’une loi du 25 juin 2001 qui a modifié l’article L 131-6 du Code de l’organisation judiciaire, les chambres, dans des formations composées de trois magistrats, déclarent non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Les décisions de non-admission sont prononcées au terme d’une instruction contradictoire de l’affaire (après l’échange des mémoires en demande et en défense), et ne sont pas spécialement motivées.
