A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Un bureau d’aide juridictionnelle est établi près la Cour de cassation. Composé de magistrats et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il se prononce sur les demandes d’octroi de l’aide, cet octroi permettant à la partie dont les ressources sont inférieures à un certain montant, de bénéficier du concours d’un des avocats spécialisés.
Toutefois la loi (art. 7 de la loi du 10 juillet1991) n’autorise pas l’octroi de l’aide lorsqu’aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé. Lorsque, pour cette raison, l’aide est refusée par le bureau, un recours est ouvert devant le premier président de la Cour de cassation.
Aucun droit fiscal n’est perçu à l’occasion d’un pourvoi en cassation, sauf en matière pénale où un droit fixe de 150 euros est dû par la partie dont le pourvoi est rejeté.
Les frais de l’instance en cassation sont essentiellement représentés par les honoraires des avocats, mais la partie gagnante peut obtenir la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme au titre des frais qu’elle a ainsi exposés devant la Cour et qui ne sont pas compris dans les dépens.
