A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
La Cour de cassation exerce un contrôle dit “normatif” sur l’interprétation donnée par les juges du fond à la règle de droit, et un contrôle dit “disciplinaire” sur la cohérence de la motivation adoptée par ces juges. Quant à la qualification juridique des faits, elle est toujours contrôlée en matière pénale ; en matière civile, certaines qualifications sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond.
