A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège résulte de la Constitution et le statut de la magistrature a valeur de loi organique (ordonnance du 22 décembre 1958). Les garanties de carrière et le régime disciplinaire sont des éléments importants de la protection statutaire.
Les décisions du CSM statuant en matière disciplinaires sont susceptibles de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat qui en examine la légalité.
