A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des Sceaux. Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 (article1), le Conseil supérieur de la magistrature comporte une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, qui donne un avis consultatif pour les nominations, à l’exception des emplois pourvus en Conseil des ministres (procureurs généraux près les cours d’appel). La prise en compte de l’avis du CSM varie en fonction de la conception que le ministre a de son rôle. Certains Gardes des Sceaux ont déclaré qu’ils suivraient automatiquement l’avis du CSM alors que d’autres ont affirmé leur liberté de décision. Cette formation comprend le Président de la République, le Garde des sceaux, cinq magistrats du parquet, un du siège, un conseiller d’Etat et trois personnalités désignées par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat.
