A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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France, Cour de cassation
Il est possible pour un magistrat de passer du Siège au Parquet, et vice-versa, puisque le corps judiciaire est unique (article1 ord. 1958). L’unité du corps judiciaire résulte uniquement de cette disposition du statut, dans la rédaction actuelle résultant des lois organiques des 29 octobre 1980 et 25 février 1992. Le Conseil constitutionnel n’a pas, à ce jour, statué sur ce point. Sa décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, page 27, a déclaré non contraire à la Constitution la disposition : "Tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet", en précisant qu’elle ne saurait être interprétée comme faisant échec à la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège (considérant n° 10).
Cependant l’idée de séparer complètement les fonctions du Siège et du Parquet est soutenue.
