A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
La supériorité des traités sur une loi nationale antérieure n’a jamais posé de difficulté : un traité dûment ratifié ou approuvé, et pour lequel la condition de réciprocité est remplie, abroge automatiquement une loi antérieure incompatible. Seules peuvent jouer les “exigences impératives d’intérêt général” reconnues par le droit communautaire, qui permettent au juge national de déroger dans des cas limitatifs à l’application du droit de l’Union.
