A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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France, Cour de cassation
Si la jurisprudence disponible sur l’internet est progressivement anonymisée [1], conformément à la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence [2], les décisions accessibles sur l’intranet justice ne le sont pas.
[1] Les noms et adresses des parties et témoins sont absents des décisions prononcées depuis le 15 septembre 2002 ; ces données, à partir desquelles toute recherche a été rendue impossible, sont progressivement retirées des décisions antérieures.
[2] accessible sur le site internet de la CNIL (http://www.cnil.fr)
