A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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France, Cour de cassation
1 - Pornographie perçue par les enfants
Dans l’arrêt précité du 26 février 2003, qui rejette le pourvoi formé par un enseignant reconnu coupable de diffusion d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu par un mineur, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige en lien avec la question ci-dessus, sans qu’il soit pour autant possible, compte tenu du caractère isolé de cet arrêt non publié, de répondre utilement à l’ensemble du questionnaire à son sujet [1].
2 - Pédophilie
La Cour de cassation n’a pas eu à connaître de causes ayant trait à la protection des mineurs à raison de comportements pédophiles commis ou favorisés pas les techniques de l’information et de la communication.
[1] Crim., 26 février 2003, pourvoi n° 02-83.683
