France, Cour de cassation

1 - Distinction entre copies privées et contrefaçon gravure d’oeuvres par des personnes privées ou par l’intermédiaire d’officines

Aucune décision relative à la gravure d’oeuvres par des personnes privées ou par l’intermédiaire d’officines n’a été rendue par la Cour de cassation.

2 - Créations d’images de synthèse ou de musique électronique

1) En quoi la question se posait de façon nouvelle ?

Dans un arrêt du 7 mars 2000 [1], la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que manquait de base légale l’arrêt qui condamnait pour contrefaçon d’une photographie originale utilisée dans une publicité sous forme d’image de synthèse, l’annonceur en même temps que l’agence de publicité, en se bornant à établir que le donneur d’ordres avait choisi la photographie litigieuse, sans préciser en quoi il avait participé à la reproduction illicite.

2) Comment la solution retenue s’articulait avec les textes existants ?

 Solution praeter legem
 Solution contra legem
 Création prétorienne

Cette décision a été rendue au visa de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

3) “Origine” des textes en cause

 Norme purement nationale
 Norme d’origine régionale
 Norme d’origine internationale

Le texte visé est une norme nationale.

4) Si la question avait fait l’objet d’un contentieux important dans de nombreux litiges

La question ne s’est pas à ce jour posée dans de nombreux litiges.

5) Si la question avait divisé les juges du fond

La question, qui se réduit le plus souvent à une appréciation des considérations de fait, n’a pas divisé les juges du fond.

6) Comment la solution a-t-elle été reçue ?

a) A-t-elle été connue du grand public et si oui fait l’objet de débats ?

La question n’a pas été connue du grand public.

b) Comment a-t-elle été accueillie par les milieux professionnels concernés ?

 Réactions médiatiques et lobbies
 Conséquences sur les pratiques
 Conséquences économiques

La décision précitée n’a pas fait l’objet de commentaires particuliers dans les milieux professionnels.

c) Comment a-t-elle été accueillie par la doctrine spécialisée ?

Elle n’a pas été commentée par la doctrine.

d) Quelle influence a-t-elle pu avoir sur le législateur national ?

Aucune

 Parce que la question n’appelait pas d’intervention législative ou réglementaire
 Parce que les esprits ne paraissaient pas mûrs pour une telle intervention
 Parce qu’une intervention risquait de figer le droit
 Parce qu’il a paru opportun de s’en remettre à la sagesse des juges

 Perçue comme un arrêt de provocation, elle a été suivie d’une réforme législative ou réglementaire

 Rejetant la solution jurisprudentielle
 Reprenant la solution jurisprudentielle
 Amendant la solution jurisprudentielle

Le législateur n’est pas intervenu après cette décision, qui n’appelait pas d’intervention législative ou réglementaire.

7) Enfin, il va de soi que les personnes qui répondront au questionnaire ont la liberté d’évoquer, dans les différents thèmes, d’autres hypothèses que celles évoquées.

3 - Réalisations et qualification d’oeuvres multimédias

1) En quoi la question se posait de façon nouvelle ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2003 [2], la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu aux cd-roms la qualification d’oeuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et a par ailleurs jugé qu’ayant constaté, dans les cd-roms, l’absence de défilement linéaire des séquences, l’intervention possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, une cour d’appel avait pu en déduire que ces créations multimédias ne pouvaient s’assimiler à des productions de sorte qu’elles ne pouvaient être qualifiées d’oeuvres audiovisuelles au sens du 6° de cette même disposition.

2) Comment la solution retenue s’articulait avec les textes existants ?

 Solution praeter legem
 Solution contra legem
 Création prétorienne

Cet arrêt a été rendu en application de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

3) “Origine” des textes en cause

 Norme purement nationale
 Norme d’origine régionale
 Norme d’origine internationale

Cette disposition est de droit national.

4) Si la question avait fait l’objet d’un contentieux important dans de nombreux litiges

Cette question n’a pas fait l’objet d’un contentieux important dans de nombreux litiges.

5) Si la question avait divisé les juges du fond

Elle n’a pas divisé les juges du fond.

6) Comment la solution a-t-elle été reçue ?

a) A-t-elle été connue du grand public et si oui fait l’objet de débats ?

La solution précitée n’a pas été connue du grand public.

b) Comment a-t-elle été accueillie par les milieux professionnels concernés ?

 Réactions médiatiques et lobbies
 Conséquences sur les pratiques
 Conséquences économiques

La décision précitée n’a pas fait l’objet de commentaires particuliers.

c) Comment a-t-elle été accueillie par la doctrine spécialisée ?

Elle n’a pas été commentée par la doctrine.

d) Quelle influence a-t-elle pu avoir sur le législateur national ?

Aucune

 Parce que la question n’appelait pas d’intervention législative ou réglementaire
 Parce que les esprits ne paraissaient pas mûrs pour une telle intervention
 Parce qu’une intervention risquait de figer le droit
 Parce qu’il a paru opportun de s’en remettre à la sagesse des juges

 Perçue comme un arrêt de provocation, elle a été suivie d’une réforme législative ou réglementaire

 Rejetant la solution jurisprudentielle
 Reprenant la solution jurisprudentielle
 Amendant la solution jurisprudentielle

L’arrêt ci-dessus n’a pas été suivie d’intervention législative ou réglementaire.

7) Enfin, il va de soi que les personnes qui répondront au questionnaire ont la liberté d’évoquer, dans les différents thèmes, d’autres hypothèses que celles évoquées.