A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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France, Cour de cassation
1 - Application du droit d’auteur aux réseaux
La Cour de cassation n’a pas connu de litiges dans lesquels se posaient la question de l’application du droit d’auteur aux réseaux.
2 - Responsabilité des prestataires du Net !
fournisseur de contenu transporteur fournisseur d’accès fournisseur d’hébergement annuaires moteurs de recherche créateur de liens hypertextes responsables de forum de discussion fournisseur de logiciels P2P (Napster, Kazaa ...)
En dehors des décisions citées supra au sujet des contenus illicites sur internet, la Cour de cassation n’a pas, à ce jour, rendu de décisions sur ces sujets.
3 - Loi applicable
contenu de la RDC place de l’ordre public
La Cour de cassation n’a pas été soumise à ces questions quant aux techniques de l’information et de la communication.
4 - Efficacité des décisions
Efficacité des décisions étrangères Connaissance des décisions nationales à l’étranger
La Cour de cassation n’a pas été confrontée à ces questions.
