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Rapport de la Cour suprême de Guinée sur le droit pénal de l’environnement
Monsieur Elhadj Alpha Amar BALDE
Premier avocat général près la Cour suprême de Guinée
Le droit de l’environnement
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La loi fondamentale de la République de Guinée admet le principe de la primauté du droit international sue le droit interne.
Son article 79 dispose en effet que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou notifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité ;
Pour la mise en œuvre de ce principe par les acteurs étatiques notamment le législateur et le Juge, la République de Guinée adopte le monisme c’est-à-dire l’unité de principe entre ordre juridique interne et international, ce qui a pour effet de rechercher la conformité entre le droit interne et le droit international en procédant à des amendements ou modifications des textes législatifs et réglementaires. Autant dire que les conventions internationales ratifiées dans le domaine de l’environnement et contenant des dispositions pénales s’imposent à la législation pénale guinéenne et qu’elles sont intégrées à nos textes.
La République de Guinée a adhéré à plusieurs accords internationaux portant sur l’environnement à savoir :
| N° | Titre de l’instrument | Lieu et Date d’Adoption | Dépositaire | Adhésion ou ratification | Institution de mise en œuvre |
| 1 | Convention Internationale pour la prévention de la 1 pollution des Eaux de la mer par les hydrocarbures et amendements du 11 avril 1962 et du 21octobre 1969 | Londres 1954 | OMI | 19/04/1981 | Ministère de l’Environnement |
| 2 | Convention concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes | Genève 1960 | BIT | 01/12/1967 | Ministère de la fonction publique |
| 3 | Convention sur les criquets migrateurs africains | Kano (Nigeria) 1971 | FAO | 01/04/1963 | Ministère de l’Agriculture |
| 4 | Convention sur la protection contre les risques d’intoxication dus au Benzène | Genève 1971 | BIT | 26/05/1978 | Ministère de la Fonction Publique |
| 5 | Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et. naturel | Paris 1972 | UNESCO | 118 juin 1979 | Ministre de l’Enseignement Supérieur |
| 6 | Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES) | Washington 1973 | Suisse | 20/12/1981 | Ministère de l’Environnement |
| 7 | Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage | Bonn 1979 | 15/06/1905 | Direction Nationale des Eaux et Forêts | |
| 8 | Convention sur la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes | Genève 1974 BIT | 10/01/1984 | Ministère de la Fonction Publique | |
| 9 | Convention portant création du bassin du Taier | Faranah 1980 | Niger | 02/06/1905 | Direction Nationale de l’Hydraulique |
| 10 | Protocole relatif au Fonds de développement du bassin du Niger | Faranah 1980 | Niger | 02/06/1905 | Direction Nationale de l’Hydraulique |
| 11 | Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre | Abidjan 1981 | Côte d’Ivoires | 23/03/1981 | Ministère de l’Environnement |
| 12 | Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique | Abidjan 1981 | Côte d’Ivoire | 23/03/1981 | Ministère de l’Environnement |
| 13 | Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles | Alger 1968 révisée en 2003 | UA | 12/12/1989 | Ministère de l’Environnement |
| 14 | Convention Nations Unies sur le Droit de la mer | Montègo Bay 1982 | ONU | 10/12/1982 | Direction Nationale de la Marine Marchande |
| 15 | Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitants de la ???? | Rarnsar 1971 | UNESCO | 24/09/1992 | Direction Nationale des Eaux et Fonts |
| 16 | Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et amendements | Londres 1967 | OMI | 19/04/1981 | Direction Nationale de la Marine Marchande |
| 17 | Convention relative au statut du fleuve Sénégal et convention portant création de l’organisation pour la mise en valeur du fleuve SénéGal | Nouakchott 1975 | Mauritanie | Direction Nationale de ’Hydraulique | |
| 18 | Convention concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail | Genève 1979 | BIT | 08/06/1983 | Ministère de la Fonction Publique |
| 19 | Protocole relatif â la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique | Abidjan 1981 | Côte d’Ivoire | 05/08/1984 | Ministère de l’Environnement |
| 20 | Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone | . Vienne 1985 | ONU | 14/06/1905 | Ministère de l’Environnement |
| 21 | Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone | Montréal 1987 | ONU | 14/06/1905 | Ministère de l’Environnement |
| 22 | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination | Bâle 1989 | ONU | 30/03/1995 | Ministère de l’Environnement |
| 23 | Convention de Bamako relative à l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux, au contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits | Bamako 1991 | OUA | Ministère de l’Environnement | |
| en Afrique | |||||
| 24 | Convention sur la lutte contre la Désertification | Paris 19994 | ONU | 19/04/1997 | Direction Nationale des Eaux et Forêts |
| 25 | Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | New York 1992 | ONU | 07/05/1993 | Ministère l’Environnement |
| 26 | Protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques | Kyoto 1997 | 28/10/2005 | Ministère de l’Environnement | |
| 27 | Union Internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles | Fonte noble 1948 | Suisse | 24/09/1992 | |
| 28 | Convention des Nations Unies sur la Diversité biologique | Nairobi 19991 | ONU | 07/05/1993 | Ministère de l’Environnement |
| 29 | Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | Montréal 2000 | ONU | 28/10/2005 | Ministère de l’Environnement |
| 30 | Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce international | Rotterdam 1998 | 07/05/2000 | Ministère de l’Environnement | |
| 31 | Convention sur les polluants organiques persistants | Stockholm | 02/10/2005 | Ministère de l’environnement |
L’adhésion à ces diverses conventions est certes révélatrice de la volonté politique. Mais il est à regretter que le secteur de l’Environnement est la plupart du temps demeuré un appendice d’un Département Ministériel, actuellement du Ministère de l’Agriculture.
Je ne saurais terminer sans vous prier d’excuser le caractère descriptif de mon exposé qui, pour beaucoup d’entre vous, est la répétition de choses déjà bien connues.
Je vous remercie de votre bienveillante attention
