A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Guinée, Cour suprême
L’article 80 de la loi fondamentale stipule que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il est assuré exclusivement par les cours et les tribunaux ».
Par ailleurs l’article 81 précise :" Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Les deux dispositions ci dessus spécifiées fondent l’indépendance de la justice et elles ont une valeur constitutionnelle.
En plus de la loi fondamentale, il y a les lois organiques loi n°91:010/ctrn/ du 23 décembre 1991 et n°91/011/ctrn/ du 23 décembre portant respectivement création du conseil supérieure de la magistrature et statut de la magistrature qui ont également valeur constitutionnelle.
