A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Guinée, Cour suprême
L’Etat et ses émanations peuvent être effectivement justiciables de la justice par exemple dans les cas de recours pour excès de pouvoir devant la chambre constitutionnelle et administrative et dans d’autres cas devant les juridictions du fonds qui ont des sections administratives pour régler les contentieux de pleine juridiction et les cas de paiement dans lesquels l’Etat est représenté par l’agent judiciaire.
