A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Guinée, Cour suprême
Les magistrats sont protégés contre les offenses et les outrages
L’article 17 de la loi organique n° 91/11/ du 23 décembre 1991 portant création du conseil supérieur de la magistrature dispose ainsi qu’il suit : « Indépendamment des règles édictées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature qu’elles soient, dont ils peuvent faire l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation.
Le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles ; celles se rattachant au service public de la justice ne peuvent être engagées que contre l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur
