A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Guinée, Cour suprême
Les règles de déontologie de l’indépendance du magistrat enseignées sont contenues dans dispositions suivantes :
Les articles 5 et 115 de la loi organique l/91/008 : du 23 décembre 1991 sur la cour suprême. Ces articles traitent de la prise à partie des membres de la cour d’appel, d’une cour d’assises ou d’une juridiction entière
II Le titre (article 1 a 42) de la loi organique/91/011/CTRN DU 23 DECEMBRE 1991 portant statut de la magistrature
Ces articles traitent notamment des incompatibilités et des devoirs des magistrats
III .Les articles 19 a 28 de la loi n°91/010./CTRN/ DU 23 décembre 1991 portant création conseil supérieure de la magistrature
Ces articles constituent la section 2 du chapitre de la loi et visent la procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat
IV. L’article 130 de la loi organique L/91/ du 23 décembre 1991 portant code électoral
Cet article déclare inéligibles aux fonctions de député de l’assemblée nationale les magistrats en position de service
V. Les articles 220 à 228 du code procédure civile et commerciale traitent de la prise à partie d’un magistrat de premier ressort
VI. Les articles 132 à 137 du code procédure civile et commerciale.
Ces articles traitent de l’abstention et de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès
VII Les articles 317 a 323 du code procédure pénale.
Ces articles traient de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès."
