Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Guinée, Cour suprême

 


Les règles de déontologie de l’indépendance du magistrat enseignées sont contenues dans dispositions suivantes :

Les articles 5 et 115 de la loi organique l/91/008 : du 23 décembre 1991 sur la cour suprême. Ces articles traitent de la prise à partie des membres de la cour d’appel, d’une cour d’assises ou d’une juridiction entière

II Le titre (article 1 a 42) de la loi organique/91/011/CTRN DU 23 DECEMBRE 1991 portant statut de la magistrature

Ces articles traitent notamment des incompatibilités et des devoirs des magistrats

III .Les articles 19 a 28 de la loi n°91/010./CTRN/ DU 23 décembre 1991 portant création conseil supérieure de la magistrature
Ces articles constituent la section 2 du chapitre de la loi et visent la procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat

IV. L’article 130 de la loi organique L/91/ du 23 décembre 1991 portant code électoral
Cet article déclare inéligibles aux fonctions de député de l’assemblée nationale les magistrats en position de service

V. Les articles 220 à 228 du code procédure civile et commerciale traitent de la prise à partie d’un magistrat de premier ressort

VI. Les articles 132 à 137 du code procédure civile et commerciale.
Ces articles traitent de l’abstention et de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès

VII Les articles 317 a 323 du code procédure pénale.
Ces articles traient de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès."

 
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