Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Haïti, Cour de cassation

 


Le Code procédure Civile, en déterminant qui représente l’Etat Haïtien en justice et comment et où les ajournements peuvent lui être signifiés, reconnaît implicitement que l’Etat ainsi que ses organismes décentralisés sont justiciables de la justice. Ils peuvent être assignés directement devant les tribunaux civils en cas, par exemple, de recouvrement de créance ou de revendication de propriété. Pour des demandes en réparation à l’occasion de dommages résultant des activités des Services Publics ou des recours formés par des Agents de la Fonction Publique contre des décisions administratives illégales, l’Etat est appelé par devant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, mais les décisions rendues par cette juridiction administrative sont soumises à la censure de la Cour de Cassation.

 
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