A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Haïti, Cour de cassation
L’article 464 du Code de Procédure Civile prévoit la procédure de prise à partie contre les Juges dans les cas suivants :
S’il y a dol, fraude ou concussion commis soit au cours de l’instruction, soit lors des jugements
dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge ;
si la prise à partie est formellement autorisée par la loi surtout en matière criminelle pour garantir l’exactitude des dépositions des témoins, pour assurer l’authenticité des jugements) ;
dans les cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages intérêts (quand le juge prononce la contrainte par corps hors des cas prévus par la loi, ou s’il s’est rendu coupable d’un acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle).
