A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Hongrie, Cour suprême
La première affectation d’une personne nommée juge par le Président de la République à un tribunal déterminé appartient au Conseil National de la Justice.
Au cours de la troisième année de la formation, l’auditeur de justice doit passer un examen professionnel, composé de trois modules, espacés de trois mois chacun (durée totale : un an). Au même moment, il doit également subir une série de tests psychologiques, assez approfondis, ainsi qu’un entretien avec les chefs de juridiction dont dépend le Tribunal auprès duquel il postule.
S’il réussit avec succès ces épreuves, il sera nommé « secrétaire de justice », pour une année. A l’issue de cette année, le « secrétaire » est nommé magistrat, après avis du Conseil National de la Justice, par le Président de la République, pour les juges ; par le Procureur général de Hongrie pour les procureurs. Cette nomination est provisoire pour trois ans, la nomination définitive requiert une évaluation professionnelle à la fin de cette période probatoire.
Pendant la carrière de juge, c’est le chef de juridiction supérieure qui décide de l’affectation. Mais ici prévaut la règle de l’inamovibilité entendue comme l’impossibilité de donner aux juges une nouvelle affectation, de nouvelles fonctions se substituant aux précédentes, même en promotion, sans que ceux-ci y aient librement consenti. Des exceptions sont admises lorsque le déplacement d’un juge a été décidé comme une sanction disciplinaire ou lorsque intervient une modification légale de l’organisation judiciaire et lorsque le juge est appelé à aller renforcer un autre tribunal du même département. Dans ce dernier cas l’affectation est temporaire, sa durée est limitée à une année.
