A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Ile Maurice, Cour suprême
Le juge en Chef est nommé par le Président après consultation du Premier Ministre.
Le Senior Puiné Judge est nommé par le Président sur avis conforme du Chef Juge.
Les autres Juges sont nommés par le Président sur avis conforme de la Judicial and Legal Service Commission.
Nul ne peut être Juge de la Cour Suprême, s’il n’est ou n’a été pendant 5 ans au moins un avocat autorisé à pratiquer devant la Cour Suprême.
Etant entendu que la charge d’un juge en exercice ne peut être supprimée à moins que le juge n’y consente.
La Judicial and Legal Service Commission (Commission judiciaire et légale) est composée du Chef Juge comme président et des membres suivants :
le Senior Puiné Judge ; le président de la Public Service Commission (Commission de la fonction publique ; et un autre membre (appelé le ‘membre nommé’) nommé par le Président, agissant sur avis conforme du juge en Chef.
Le recrutement se fait en tenant compte des qualifications académiques, universitaire, de la formation professionnelle et l’expérience des postulants.
