Justice et paix civile Mme Atika SENTISSI, Président de la 6ème section pénale à la Cour de cassation du Maroc

Justice et paix civile
Mme Atika SENTISSI,
Président de la 6ème section pénale à la Cour de cassation du Maroc

Tout d’abord, je tiens à remercier Monsieur Macky Sall ,Président de la République du Sénégal, Monsieur Ousmane Batoko , Président de la Cour Suprême du Bénin et Président de l’AHJUCAF, Monsieur Dominique Loriferne, Secrétaire Général de l’AHJUCAF, Monsieur Oumar Sakho , Premier Président de la Cour Suprême du Sénégal pour l’invitation de la Cour de Cassation du Maroc et Monsieur Mostapha Faress, Premier Président de la Cour de Cassation du Maroc de m’avoir choisi pour représenter notre institution à ce colloque ; j’essayerai de respecter le temps accordé pour traiter le sujet : Justice et paix civile, en son aspect pénal .
L’élaboration d’une politique pénale est une tâche délicate eu égard aux proportions du phénomène de la criminalité, à la complexité de ses formes, à la diversité de ses méthodes et de ses moyens technologiques développés et du danger qu’il présente à l’égard des sociétés et des valeurs .Il est donc nécessaire de préconiser des mesures d’accompagnement tendant à combattre de manière efficace les différents aspects de la criminalité dans le cadre d’un système juridique garantissant les droits de la société et de l’individu .
La législation pénale englobe entre autres, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et l’organisation de la justice pénale. C’est ce qui reflète l’importance et la nature de la politique pénale des nations. Elle constitue également l’image du régime constitutionnel, démocratique et social dans lequel la justice pénale est exercée .Elle démontre l’efficacité et l’importance de la politique pénale suivie en matière de lutte contre la criminalité conformément aux principes constitutionnels, aux conventions internationales.
Je me propose de discuter dans mon intervention, des questions posées dans le programme cadre du sous- thème : JUSTICE ET PAIX SOCIALE à travers la politique pénale marocaine ;sans trop m’ attacher aux détails des étapes qui sont écoulées pendant des décennies influencées par le contexte politique, social et économique de l’époque (la période coloniale 1913-1953 , le lendemain de l’indépendance, des textes de lois des libertés politiques, le Dahir du code pénal de 1962, le Dahir de l’unification , d’arabisation et de marocanisation des juridictions….) . J’évoquerai néanmoins la réforme Judiciaire en 1974 avec les textes ayant pour principe directeur le rapprochement de la justice du justiciable, dans les dimensions géographiques en dehors de sa portée fonctionnelle. C’est ainsi que furent instituées les juridictions communales et d’arrondissements dont les prérogatives s’étendirent au domaine pénal renforçant encore plus répondant la proximité. Puis on retiendra à partir des années 80 ou Feu SM Hassan II avait annoncé des initiatives importantes pour notre processus constitutionnel, démocratique et juridique .On pourrait citer en particulier l’instauration du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme ,l’Instance Indépendante d’Arbitrage , et enfin l’Instance de Vérité et de Réconciliation mise en place par le Roi Mohamed VI pour l’indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes et leur ayants droit de la disparition forcée et de la détention arbitraire commises sous le règne du Feu SM Hassan II, et ce, sur la même base arbitrale et principes de justice et d’équité.
Les démarches faites par le Maroc pour une justice sociale vise l’égalité des droits et la solidarité collective qui visent à leur tour à donner à chacun les mêmes chances de réussite tout au long de sa vie, se mettre aux services de la paix, proposer des services d’accès aux droits et s’assurer que chacun bénéficie équitablement de ces services .Elles reposent sur les valeurs telles que l’équité ,l’égalité, le respect et la diversité , et ce, pour identifier les meilleurs moyens de traiter l’équilibre entre la sécurité et la justice sociale. L’expérience marocaine va dans ce sens. Ainsi, elle répond en gros aux recommandations des instances Internationales, celles des institutions internationales et les dispositions des traités internationaux ; et celles de l’Instance du Dialogue National sur la réforme de la Justice et également à la Charte de la réforme de la justice présentée par cette dite Instance.
Le Maroc a choisi une modernisation en profondeur de sa nouvelle Constitution de 2011 pour instaurer un véritable état de droit ; 21 articles concernant le pouvoir judiciaire dont 5 articles touchent à notre sujet :
• Impartialité des juges, leur indépendance (art 109.)
• Présomption d’innocence jusqu’à la condamnation par décision ayant acquis la force de la chose jugée (art 119)
• Toute personne a le droit à un procès équitable et un jugement rendu dans un délai raisonnable, les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions (art 120).
• Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’Etat (art 122).
• Les jugements définitifs s’imposent à tous, les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance pour l’exécution des jugements. (art 126)
Ces principes étaient déjà consacrés par la loi, mais leur élévation au rang constitutionnel visait à leur donner une primauté sur toutes autres sources de droit.
Le législateur marocain avait auparavant étoffé sa législation pénale en introduisant plusieurs crimes et délits pour lutter contre la criminalité, tels que le harcèlement sexuel, le blanchiment des capitaux, l’immigration clandestine, le terrorisme, la loi de la protection des témoins victimes et dénonciateurs, l’incrimination de la torture et les traitements inhumains et dégradants, l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, la protection de la femme contre toutes sortes de violences y compris la violence conjugale.(Des centres d’écoute ont été créés dans tout le Royaume à ce sujet).
Autres avancées dans l’édification de l’Etat de Droit :
• La suppression de la Cour Spéciale de Justice ( juridiction d’exception) chargée de la répression de certains crimes commis par les fonctionnaires ou les magistrats lorsque la valeur ou le montant en cause est supérieur à 25.000,00 DH comme la concussion ,la corruption, le trafic d’influence et le détournement des deniers publics .
• Le Projet de Loi 108-13 modifiant la compétence du tribunal militaire, adopté par le Conseil du Gouvernement puis par le Conseil des Ministres en Mars 2014. Le Législateur a pris des mesures de mise en conformité avec les dispositions internationales en la matière telle :
• Le Pacte International relatif aux droits civils et politique.
• L’Observation générale N°32 du Comité des Droits de l’Homme adoptée à la 90ème session de ce dernier.
• La Convention et le Protocole relatifs aux Droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.
Les nouvelles dispositions adoptées ne permettent plus de déférer un civil quelles que soient sa qualité et la nature du crime commis en temps de paix y compris lorsque les membres des Forces Royales sont les co-auteurs des faits reprochés. Les militaires et les paramilitaires pourront également être jugés par les tribunaux civils si les crimes qui leur sont reprochés relèvent du droit commun. Les mineurs de moins de 18 ans ne seraient plus jugés devant la justice militaire quelles que soient leur qualité et la nature du crime qui leur est reproché. Le tribunal militaire sera désormais considéré comme une partie intégrante du système judiciaire. De ce fait, les verdicts de la justice militaire seront susceptibles d’un recours devant la Cour de Cassation .Se constituer partie civile sera désormais possible devant le tribunal militaire.
L’instauration d’un système de sanction équilibré en adéquation avec les objectifs de la Fondation Mohamed VI pour la réinsertion et la rééducation des détenus dans la plupart des établissements pénitentiaires munis de centres de formation et de qualification professionnelles ; spécialement en faveur des plus jeunes, afin de favoriser leur réinsertion par l’emploi et d’éviter la récidive.
Dans le domaine de la procédure pénale ; un avant-projet de loi mis en ligne pour concertation sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement le 08/05/2014 dont 288 articles seront modifiés et 130 autres ajoutés, doit être prochainement étudié par les deux Chambres du Parlement. Cet avant-projet introduit des mesures alternatives à la détention préventive, telles que le port du bracelet électronique, le travail d’intérêt général, l’interdiction du prolongement de la détention préventive sauf en cas de nécessité majeure. La mesure de détention préventive peut être attaquée par la personne objet de cette mesure devant l’instance qui l’a ordonnée qui peut l’annuler. La garde à vue ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par l’article 66 dudit projet. L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des suspects et des accusés dans le cas où la peine prévue est de deux ans de prison et plus. La remise partielle des peines de plein droit a été également introduite pour la première fois dans cet avant-projet de loi. Elle peut être accordée aux condamnés pour la bonne conduite après avoir purgé au moins les 25% de la durée de la peine encourue .Une remise des peines supplémentaires peut être aussi accordée à ceux ayant réussi à participer aux programmes d’intégration ou à la formation professionnelle ou ceux ayant bien réussi leurs études durant leur incarcération.
L’avant-projet de loi englobe la réconciliation comme alternative au procès public si les conditions sont réunies, et ce, sur proposition du Procureur du Roi ou d’un intermédiaire désigné par ce dernier ou par les deux parties. Le procès des mineurs ne peut revêtir une nature punitive. Tout l’appareil judiciaire doit agir dans l’intérêt supérieur du mineur. Le mineur de moins de 15 ans ne peut être en prison même de façon provisoire , quel que soit l’infraction qu’il aura commise, et s’il s’agit d’un délit ; le juge des mineurs demande une enquête pour fixer les mesures adéquates afin de garantir sa protection.
Parallèlement à la législation réprimant sévèrement tous les intervenants dans l’immigration clandestine ,le Maroc a lancé à la fin de l’année 2013 une action de régularisation de la situation de 30.000 immigrés en situation irrégulière afin qu’ils puissent jouir des droits et des libertés fondamentaux reconnus aux citoyens marocains et supprime toute discrimination à l’encontre de la personne en raison de son origine, sa couleur, son sexe ou tout autre facteur de discrimination.
En conclusion, maintenant que les principaux jalons sont plantés avec tout l’arsenal juridique, le pouvoir et les citoyens doivent s’y mettre avec conviction et optimisme. La période de la politique pénale que nous vivons, concerne beaucoup plus l’application des textes, mais à l’égard du dysfonctionnement que l’on peut relever, cette politique novatrice ne pourra véritablement se généraliser et porter ses fruits qu’avec le temps.