L’exécution des décisions de justice : L’expérience africaine

Maître Françoise ANDRIEUX

Huissier de justice à Roquevaire (France), secrétaire Général de l’Union internationale des Huissiers de justice

L’exécution des décisions de justice dans l’espace francophone

Le traité de l’Ohada est un modèle pour l’Afrique et un exemple pour le monde. Il s’inscrit dans un processus de mondialisation du droit et est un exemple d’intégration. L’espace Ohada se caractérise par une langue et une culture juridique communes, qui permettent de construire un espace judiciaire plus rapidement et plus facilement qu’en Europe, où les grandes diversités de langues et de cultures juridiques constituent autant de remparts difficiles à surmonter. Les huissiers de justice sont les rouages essentiels de cet acte uniforme. Le rôle fondamental de ces praticiens leur réserve une place naturelle dans le processus de révision qui est en cours, à l’instar de ce qui se passe désormais en Europe où les institutions européennes commencent désormais à comprendre que l’on ne peut pas légiférer sans les praticiens.

Introduction Le profil des agents d’exécution dans la zone OHADA

  Nombre d’huissiers de justice
  Niveau d’études
  Statut de la profession

I. LES MOYENS DE L’EXECUTION

Il est de la responsabilité de l’huissier de justice de manifester avec efficience l’autorité même de l’Etat, autorité qui s’applique à tous les citoyens, sans distinction. C’est en cela que l’exécution des décisions de justice par les huissiers de justice relève de la continuité de l’action de la puissance publique
Le législateur OHADA a inclus les voies d’exécution dans le domaine d’application du traité. Il existe donc un acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution.

A. L’application juridique de l’acte uniforme

L’adoption de cet acte uniforme a apporté des techniques nouvelles à l’exécution des décisions.
L’arsenal complet de l’acte uniforme envisage les mesures conservatoires sur les créances, sur les meubles et sur les biens mobiliers incorporels.
En ce qui concerne les mesures d’exécution : saisie-vente, saisie attribution, saisie des véhicules terrestres à moteur et autres saisie des rémunérations figurent à son palmarès.

1. Quelques difficultés liées aux principes généraux

  L’information préalable du débiteur liée à l’article 28

L’acte uniforme subordonne le recours à l’exécution forcée ou aux mesures conservatoires « au défaut d’exécution volontaire » du débiteur.
Le créancier est-il tenu de mettre le débiteur en demeure d’exécuter volontairement la condamnation et quelle serait la sanction de l’inobservation d’une telle formalité ?

 le sort des défenses à exécution provisoire

L’article 32 de l’AUVE précise que « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. »
Le danger de cette exécution jusqu’au-boutiste sur un titre provisoire déséquilibre les droits du créancier et du débiteur.

 la difficulté de l’identification du juge compétent en matière de contentieux de l’exécution

L’article 49 de l’acte uniforme désigne « le Président de la juridiction compétente pour statuer sur « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire » pose le problème de l’identification de cette juridiction.
Une difficulté liée à l’application d’une mesure spécifique
Le législateur OHADA a donc prévu des mesures conservatoires et des mesures d’exécution et les praticiens n’ont pas manqué de soulever quelques difficultés dans leur application notamment quant à leur assiette.

B. L’application de l’acte uniforme au regard des traditions africaines

Pour conclure cette partie, il reste à aborder la difficile conciliation de la tradition africaine avec la modernité de l’acte uniforme.
Quelques exemples de situations réelles illustreront cette problématique.

II LES DIFFICULTES D’EXECUTION

A. Les difficultés juridiques

  Article 29
L’acte uniforme contient dans son article 29 l’obligation pour l’Etat de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires sous peine d’engager sa responsabilité.
Ceci n’est pas sans poser difficultés quand le ministère public s’immisce dans l’exécution.

  Article 30

Une autre difficulté juridique concernant l’exécution des décisions ressort de l’immunité des personnes morales de droit public et des entreprises publiques et de l’étendue de cette immunité.

B. Les difficultés résultant des entraves à l’exécution

D’autres restrictions peuvent surgir.
Un voyage à travers quelques pays de la zone OHADA nous permettra de trouver quelques exemples d’entraves à l’exécution des décisions de justice.

CONCLUSION ET PERSPECTIVES

La règle de l’effectivité de l’exécution des décisions de justices connaît de sérieuses limites qui viennent faire obstacle à l’exécution forcée.
  Les solutions proposées par l’UIHJ
  Les solutions passant par la profession de l’exécution :
o L’huissier de justice est un gage de sécurité juridique
o L’huissier de justice fait échec à la corruption
o L’huissier de justice préserve l’effectivité de la décision de justice