La coopération francophone : un vecteur de solidarité de développement pour les cours suprêmes, l’exemple de Madagascar

Madame Laurette LALAHARINIVO

Directeur des Réformes Législatives
Ministère de la Justice
Madagascar

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

A Madagascar, la coopération francophone se manifeste au sein du Ministère de la Justice par la signature d’une convention de financement du projet FSP (Fonds de Solidarité Prioritaire) n°2006-050 « Appui à la consolidation de l’Etat de Droit à Madagascar » signée le 27 mars 2007 par le Ministre des Affaires Etrangères de Madagascar et l’Ambassadeur de France à Madagascar et qui est rendue opérationnelle par le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC).

Le Chef de Projet qui est l’Assistant technique auprès du Ministère de la Justice est chargé de la gestion du projet, avec l’appui d’un comité de pilotage dont la mise en place et la composition sont fixées par un arrêté du Ministre de la Justice.

Le projet qui a pour objectif de contribuer, en partenariat avec les autres bailleurs, au renforcement de la sécurité juridique à Madagascar contient quatre composantes, à savoir :

• La modernisation du droit des affaires ;
• Le renforcement du cadre institutionnel ;
• Le renforcement des capacités humaines ;
• L’appui à la justice administrative

Ainsi, l’appui à la Cour Suprême et notamment à la Cour de cassation fait partie des activités de la composante 2 relative au renforcement du cadre institutionnel.

Au titre de ce projet, l’appui consiste à :

• La production annuelle d’un bulletin des arrêts de la Cour suprême (Judiciaire civil et pénal) pour dotation personnelle à tous les magistrats ;

• La production d’un bulletin des arrêts de la Chambre administrative ;

• Au financement de stages de perfectionnement des magistrats de la Formation de contrôle (Magistrats du siège de l’ancienne Cour de cassation) à la Cour de cassation française ;

• Au financement de la formation du magistrat, administrateur national de JURICAF, pour la préparation et l’envoi des arrêts à la base de jurisprudence ;

• Au financement d’un abonnement AHJUCAF et appui à la mise en ligne de la jurisprudence en collaboration avec l’OIF ;

• Au financement d’un magistrat de la Cour de cassation à chaque congrès de l’AHJUCAF ;

• La formation de magistrats et de greffiers au logiciel informatique EDIBASE par un expert français financé par le projet FSP.

Par la suite, l’appui a évolué et c’est ainsi que dans le cadre du Projet FSP n°2006-050 d’Appui à la consolidation de l’Etat de droit, notamment dans sa composante 2 relative au renforcement du cadre institutionnel, faisant suite à une revue à mi-parcours, l’Ambassade de France à Madagascar, à travers le Service de Coopération et d’Action Culturelle, s’est engagée à apporter un appui intellectuel et matériel à la modernisation du cadre institutionnel et des outils de travail dont celle de la Cour Suprême de Madagascar.

De son côté, le Ministère de la Justice a fait sienne la nécessité d’offrir un service de qualité au justiciable. Ainsi, la loi organique n° 2004-036 du 1er Octobre 2004 règlementant l’organisation, les attributions, le fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour Suprême a mis en place les trois Cours la composant à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes, et ce, dans le cadre du programme d’action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice, en vue du renforcement de la bonne gouvernance, de l’instauration de l’Etat de droit et de la protection des Droits de l’Homme, l’objectif à atteindre étant d’avoir un système judiciaire indépendant, efficace et méritant la confiance des justiciables.

Ainsi, en vue de la modernisation de la Cour Suprême, le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) s’est engagé à soutenir matériellement et financièrement des actions afin de mettre en place un système de communication et de gestion de base de données informatisé de la Cour de Cassation. Il est à noter que parmi les activités prévues dans le projet, contrairement à d’autres composantes, le budget alloué à la Cour de cassation a été toujours maintenu sans modification ni réaffectation à d’autres activités.

Avec l’appui technique du Chef du Projet FSP, des Conventions de subventions ont été passées entre l’Ambassade de France et le Ministère de la Justice pour la concrétisation de ces activités.

Il en est ainsi de la mise en place du « Service de Documentation, des Etudes et du Rapport » qui est prévu par la loi organique susvisée en son article 12.

Il s’agit d’un service commun aux trois Cours composant la Cour Suprême qui sera chargé de :

• L’information juridique des Magistrats au sein de la Cour Suprême au moyen :

I. de nouveaux ouvrages, revues, bulletin d’information et autres à la bibliothèque ;

II. de la mise à la disposition des Magistrats des arrêts nationaux et internationaux selon leurs besoins ;

III. de la fourniture aux Magistrats des éléments nécessaires au traitement des dossiers : Journal officiel, textes de loi, revue, etc… ;

• La communication avec les services du Ministère de la Justice, les autres Cours et Juridictions nationales et internationales, ou les autres services ;

• La recherche de documentation juridique ;

• La mise en place et la maintenance du Site de la Cour Suprême ;

• La mise en œuvre du Service Information - Informatique (support technique, serveur et autres)

• L’étude sur l’amélioration et le renforcement de la connaissance du droit ;

• Rapport relatif aux activités ;

• La diffusion, la publication des arrêts (sur bulletin version papier et par voie électronique)

Une visite a été ainsi organisée et financée par le projet FSP en France à l’intention de 2 magistrats au niveau des services de documentation respectif de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour de comptes Français pour la préparation à la mise en place du Service de documentation en vue d’obtenir un résultat rapide et efficace.

Tous les outils nécessaires au fonctionnement du Service de Documentation, des Etudes et du Rapport, informatiques ainsi que les ouvrages, ont été fournis par le projet FSP de l’Ambassade de France. En contrepartie, le local et les mobiliers de bureau sont fournis par la partie malgache, en l’occurrence le Ministère de la Justice.

Pour la Cour de cassation spécifiquement, toujours dans le cadre de la composante 2, le projet FSP appuie la Cour dans l’informatisation du greffe, en l’occurrence la saisie assistée des arrêts permettant l’accélération de la saisie des arrêts ainsi qu’un traitement efficace et rapide de la chaîne.

Le projet a également financé l’installation du logiciel X09, ayant remplacé le système EDIBASE, pour la constitution de la base de données des arrêts, l’archivage ainsi que l’élaboration rapide de la jurisprudence de la Cour de cassation, permettant la liaison entre le greffe et le serveur.

L’installation du réseau de communication interne au siège de la Cour de cassation a ainsi permis l’application du système X09, consistant en la communication entre le serveur et les magistrats ainsi que la communication entre les magistrats eux-mêmes

Les actions à venir consistent à gérer les pourvois sur informatique par l’enregistrement des pourvois, le pré-titrage en vue de les orienter vers les chambres concernées ainsi que le suivi des procédures et des décisions.
L’expérience positive effectuée auprès du siège de la Cour de cassation a incité le Parquet général à solliciter une chaîne automatisée de traitement, concernant les conclusions, notamment pour un meilleur traçage des dossiers au niveau du Parquet général.

Le projet FSP a aussi appuyé le Conseil d’Etat dans la saisie des décisions rendues laissées en souffrance de frappe (résorption du stock).

Actuellement, des décisions rendues par le Conseil d’Etat durant les années 2008 à 2010 font l’objet de commentaires par la Faculté de droit qui seront publiées durant cette année 2012.

Ainsi, on peut affirmer pour le cas de Madagascar que la coopération francophone constitue un vecteur de solidarité de développement pour les Cours suprêmes, par l’intermédiaire du projet FSP d’appui à la consolidation de l’Etat de droit, dont le Chef de projet est l’assistant technique auprès du Ministère de la Justice. En effet, l’appui à la Cour Suprême se situe dans un contexte global de partenariat entre l’Ambassade de France et le Gouvernement malgache.