La justice dans l’Etat M. Jean-Philippe MORANGE, Conseiller juridique de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l’ONU

Atelier 1 – La justice dans l’Etat

M. Jean-Philippe MORANGE,
Conseiller juridique de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l’ONU

Mesdames, Messieurs les Premiers Présidents de Cour de Cassation et de Cour Suprême, Permettez-moi en premier lieu et au nom de notre Directeur Exécutif, Mr Jean-Paul Laborde de remercier l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français pour son invitation, les autorités sénégalaises pour avoir bien voulu accueillir ce colloque Justice et Etat de droit ainsi que l’Organisation internationale de la Francophonie, étroitement associée à cet évènement.
Mr Laborde connait bien cette thématique puisqu’il a, comme vous le savez certainement, officié au sein de la Cour de cassation française. Il a aussi travaillé ici, au Sénégal et plus largement au sein de l’Afrique francophone, étant, en particulier, l’un des initiateurs de la mise sur pied de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat, à l’issue de la 5e conférence des Ministres de la Justice des pays francophones d’Afrique. C’est donc à plus d’un titre que nous sommes heureux d’être associés à vos travaux.
Notre intervention se propose de brièvement vous exposer l’action générale du Comité contre le terrorisme du Conseil de Sécurité et de sa Direction exécutive en matière de lutte contre le terrorisme avant de mettre l’accent sur le plan d’action présenté par Mr Laborde, notre Directeur exécutif, devant les ambassadeurs des pays francophones, lors d’une réunion tenue le 15 septembre dernier, au siège de la représentation de l’OIF auprès des Nations Unies.
• La lutte contre le terrorisme et l’action du CTC et de sa DECT.
La résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité demande aux États de mettre en place toute une série de mesures juridiques et administratives afin de lutter contre le terrorisme. Evidemment, sans un encadrement juridique précis et adapté, il est difficile pour les structures d’application de la loi de lutter efficacement contre le terrorisme, de mener des enquêtes et de coopérer au niveau international. Les États membres doivent donc disposer des outils performants tant en termes de personnels formés qu’en matière d’équipement mais aussi et surtout du cadre juridique pertinent afin de lutter efficacement contre ces crimes et de donner pleinement effet à leurs engagements internationaux.
Certes, chaque pays a développé son approche, ses techniques et ses méthodes pour prévenir et combattre ces actes criminels. Il apparait cependant, que plusieurs approches ont été menées sur la base d’une culture commune. Ainsi, la conception qui a été développée au sein d’une grande majorité des Etats ayant le Français en partage met l’accent non pas sur des mesures exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme mais plutôt sur des mesures spécialisées mises en œuvre par des fonctionnaires spécialisés, dans le respect des procédures et lois en vigueur. Que l’on évoque les services centraux de lutte contre le terrorisme, dans le domaine de la police judiciaire, ou les pôles spécialisés de juges et magistrats en matière de lutte contre le terrorisme, on retrouve ici un trait fort de l’approche juridique des pays de la Francophonie en matière de lutte contre le terrorisme. La réunion de ce jour offre indéniablement une occasion d’échanger entre pays ayant le français en partage et contribue directement à soutenir le développement d’une stratégie commune sur laquelle j’aurai le plaisir de revenir plus tard.
La lutte contre le terrorisme au sein du système des Nations Unies repose donc sur la définition d’un cadre juridique fort et sur la mise en œuvre, par les Etats membres, de dispositions légales au sein de corpus juridiques nationaux cohérents et complets. En outre, il faut noter que la gestion d’enquêtes complexes et d’infractions transnationales comportent de nombreux défis pour un grand nombre de justices nationales encore imparfaites.
La prééminence d’une approche fondée sur l’Etat de droit confère ainsi aux instances judiciaires des Etats membres un rôle central dans la lutte contre le terrorisme. Les magistrats sont d’ailleurs très souvent impliqués dans nos séminaires et conférences. Ce n’est pas un hasard si nous développons ces activités car sans une forte coopération internationale du point de vue de la justice pénale, il est impossible de lutter efficacement contre le terrorisme. La Direction exécutive contre le terrorisme et l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) œuvrent donc de concert pour promouvoir les différentes modalités de coopération internationale en matière pénale, dans les domaines relatifs à l’extradition et à l’entraide judiciaire. Mr Laborde a d’ailleurs eu le privilège de diriger le Bureau de la Prévention du Terrorisme de l’ONUDC et maintenant la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de Sécurité. Que l’on évoque la Plate-forme Sahel des magistrats ou nos ateliers « magistrats-policiers », l’action des Nations Unies s’efforce de promouvoir cette approche et de réunir les deux tenants de cette lutte, l’action policière et le pouvoir judiciaire.
L’expérience de la DECT, acquise notamment à travers son dialogue avec les Etats membres dont les visites sur site représentent un outil privilégié d’évaluation de leurs capacités et de leurs besoins, démontre sans aucun doute la nécessité de développer les capacités d’anticipation et de prévention, en premier lieu à travers le renseignement, mais aussi de renforcer la coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme. Le Comité et sa DECT s’y emploient à travers toute une série d’initiatives. Je n’en citerai qu’une, à titre d’exemple et si vous le voulez bien, qui correspond particulièrement à nos débats : elle concerne l’action spécifique menée au profit des pays francophones membres de l’OIF.
• Plan d’action et de suivi présenté par Jean-Paul Laborde à l’occasion de la réunion tenue dans les locaux de l’Organisation internationale de la Francophonie, New York, le 15 septembre 2014, et en présence des représentants des pays francophones.
• Action d’appuis et de soutien aux cours suprêmes ;
Les pays ayant le français en partage ont très fréquemment une même approche, un langage commun et des procédures compatibles. Cela confère un grand avantage en matière de lutte contre le terrorisme car la coopération judiciaire a besoin de ces outils. Cela permet également, au-delà de l’utilisation même des définitions juridiques des actes de terrorisme, de réfléchir à la notion même de terrorisme. Ce socle commun, que renforcent les conventions internationales, légitime indéniablement l’approche juridique de la lutte contre le terrorisme. Cette approche précise a démontré toute son utilité et toute son efficacité. Il conviendra de voir comment cette approche permettrait de dépasser les blocages que l’on connait actuellement en matière de définition du terrorisme, essentiellement en raison de considérations autres.

Ce travail de consultation, de partage et d’échange doit mettre au premier plan les Premiers Présidents de Cours de cassation et de Cours Suprêmes de votre organisation. Ces hautes juridictions sont autant de gages de réussite et de sérieux dans ce travail difficile. De manière concrète, il importera de développer, au sein de l’AHJUCAF, des réunions des Premiers Présidents de Cour de cassation et des Présidents de Cours suprêmes de votre organisation afin de soutenir au mieux dans leur travail les juges chargés de ces dossiers mais aussi de renforcer l’approche et le débat juridiques en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme mais aussi la coopération entre les praticiens.

A cet égard, je souhaite ici mentionner le projet développé conjointement par la DECT et la Cour de Cassation de Paris sur les actions de coopération en matière de lutte contre le terrorisme avec les Cours suprêmes des Etats du Sahel. Ce projet devrait dégager une synergie entre juridictions suprêmes confrontées à la lutte contre le terrorisme mais aussi offrir un forum d’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques en matières de dispositions nationales, de conventions internationales et de résolutions du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La DECT soutiendra très fermement de telles initiatives et recherchera les soutiens nécessaires à leur mise en œuvre, y compris à travers son travail de facilitation de la fourniture d’assistance technique.

• Le second axe de ce plan d’action de la DECT concerne la mise en place d’une Action ciblée concernant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008, à Rabat, a l’issue de la 5e conférence des Ministres de la Justice des pays francophones d’Afrique :

Cette Convention dite de Rabat compte 17 signatures sur 29 pays concernés. Trois pays ont formellement ratifié la convention mais il semble que d’autres pays doivent juste déposer leurs instruments. La DECT s’assurera que toute l’information nécessaire soit partagée et que les Etats concernés signent et ratifient cette importante convention. 10 ratifications sont nécessaires pour qu’elle entre en vigueur. Cette convention constitue indéniablement un outil particulier et spécifique au bénéfice des Etats francophones d’Afrique. Il importe donc que cette convention soit mise en œuvre dans les plus brefs délais.

• Développer le rôle et la réactivité du Comité et de sa DECT, notamment en faveur des pays francophones confrontés au terrorisme :

Cette action a pour objectif d’agir en faveur des Etats les plus touchés, notamment dans le Sahel. Elle revêt une multitude de formes mais on citera principalement les missions d’évaluations des capacités et des besoins des Etats en matière de lutte contre le terrorisme, y compris au sujet de la récente résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil concernant les combattants terroristes étrangers. Cela peut également inclure des visites de haut niveau et notamment celle que notre Présidente mènera conjointement avec notre Directeur au Sahel, début de 2015, au Niger, en Mauritanie et au Mali. Cette visite politique de soutien au Etats du sahel confrontés à la question du terrorisme donnera lieu à un compte rendu présenté au comité mais aussi à une série d’actions de suivi quant aux évolutions constatées dans un délai de 8 à 9 mois.

Pour finir, ce plan d’action prévoit de Promouvoir des réunions plus fréquentes sur le terrorisme avec les Représentants permanents des pays francophones à New York et dans les régions. Ces dernières peuvent être de suivi, à but général ou ciblée (exemple visite Sahel ou Stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale). Il peut également s’agir de réunions thématiques, on citera par exemple la récente adoption de la résolution 2178 (2014) sur les combattants étrangers et les actions à venir.

En procédant de la sorte, la DECT contribue à renforcer la coopération internationale contre le terrorisme, en partenariat avec des organisations internationales et régionales et notamment l’OIF dont les ressources et les actions ont un grand rôle à jouer dans ce domaine. Cette coopération doit également permettre de soutenir le travail et de renforcer l’action des Hautes juridictions de cassation et des Cours Suprêmes, y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et de donner un sens fort au thème de la Justice dans l’Etat. Mesdames, Messieurs les Premiers Présidents, je vous remercie de votre attention.