La procédure d’adoption internationale en RDP Lao

Dr. Houy Pholsena

Conseiller du ministre de la justice du Laos

Le droit des enfants

Je suis honoré d’être invité par Monsieur le Président de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français afin de participer à la convention internationale des droits de l’enfant à la Maison du droit Vietnamo Française.

Tout d’abord, je me permets de vous adresser tous mes remerciements pour cet événement si important et pour m’avoir invité à venir partager mon expérience. J’ai le plaisir de vous présenter mon point de vue en ce qui concerne quelques points sur la procédure en vue d’adoption internationale en RDP Lao.

Dans notre pays de la RDP Lao, la Constitution donne au peuple laotien des droits, notamment, le droit d’être de nationalité laotienne, le droit de travail, le droit éducatif, le droit de déplacement, le droit de croyance à la religion ou de culture ethnique, etc.

En ce qui concerne la question de l’adoption au Laos, il faut tout d’abord comprendre que les structures d’accueil ne sont pas les mêmes qu’en France. Ainsi, à titre d’exemple, en France, une femme peut remettre son enfant à la Direction des Affaires Sociales, etc.

Cette procédure au Laos n’existe pas. Il n’y a pas ladite Direction ni l’Organisation qui s’occupe de cette affaire et en plus, il n’existe pas la maison d’orphelin. Au Laos, selon la tradition et dans les faits, la pratique d’entre aide entre les cousins, familles, parents, relatifs ou amis existe toujours, il n’y a pas de règlement social comme le système des autres pays.

L’adoption au Laos se fonde sur la loi et l’instruction suivantes
 La loi sur l’adoption a été adoptée sous le no 7/90/APS en date du 29/11/1990 et promulguée par le Président de la République Démocratique Populaire Lao sous le nº 97/PRDPL en date du 24/12/1990.

En basant sur cette loi, la RDP Lao autorise depuis cette date un certain nombre d’adoption à des étrangers, français ou autres.
L’article 38 précise les conditions d’adoption relatives à l’enfant :
L’enfant adoptif ne doit pas avoir atteint l’âge de la majorité. Les parents adoptifs devront être des personnes majeures, dont la capacité parentale n’a pas été retirée.

Pour accueillir l’enfant adoptif, il faut avoir le consentement par écrit des parents biologiques, sauf si
 la capacité parentale leur a été retirée,
 ou s’ils sont reconnus comme personnes handicapées mentales,
 ou si ces personnes sont déclarées disparues.

Au cas où l’enfant atteint l’âge de dix ans, il est nécessaire que l’enfant donne son consentement.

L’article 39 précise les conditions d’adoption :

Les personnes désirant adopter un enfant devront présenter leur requête au chef de village pour examen dont le délai ne dépassera pas un mois. Au cas où la requête est acceptée, le chef de village doit délivrer un acte d’adoption, et le renvoyer à l’officier d’état civil, pour l’enregistrement dans un délai de trois jours.
L’enfant sera alors confié aux parents adoptifs.

 L’article 40 précise sur les conditions d’adoption :
Personne ne peut dévoiler les éléments relatifs à l’adoption de l’enfant sans le consentement des parents adoptifs.
Dans le cas du décès des parents adoptifs, l’officier d’état civil est le seul habilité à dévoiler l’identité biologique de l’enfant.
En cas de non respect, les personnes seront pénalement responsables, conformément à l’article 95 aliéna 1 de la loi pénale.

 L’article 41 précise sur les conditions d’adoption :
Le lien de filiation entre les parents adoptifs et l’enfant sera effectif à compter de la date de l’enregistrement à l’état civil.
L’enfant adopté prend le nom de famille de ses parents adoptifs, si ceux-ci en font la demande.

Pour l’enfant qui a déjà un prénom, si les parents adoptifs estiment qu’il n’est pas à leur convenance, il peut être changé. Dans le cas où l’enfant est âgé de plus de 10 ans, son prénom ne peut être changé qu’avec son consentement.

Adoption Internationale d’un enfant Lao par les étrangers ou les citoyens Lao à l’étranger

 L’article 51 précise sur les conditions d’adoption :

Cas du citoyen Lao à l’étranger souhaitant adopter un enfant Lao à l’étranger : il devra adresser sa demande auprès de l’Ambassade ou du Consulat Lao en application de la loi sur la famille Lao.

Si les parents adoptifs ne sont pas des citoyens Lao, ils devront disposer de l’autorisation de l’autorité compétente concernée de la République Démocratique Populaire Lao.

Les étrangers, les résidents étrangers et les apatrides désirant adopter un enfant Lao en République Démocratique Populaire Lao devront appliquer les dispositions de la loi sur la famille Lao.

Démarches Procédurales :

En ce qui concerne l’adoption d’un enfant lao par des étrangers après l’autorisation requise auprès de l’autorité concernée de leur pays, les démarches procédurales sont les suivantes :
1. Première étape : le consentement par écrit doit être fait par les parents biologiques,
2. Deuxième étape : l’autorisation doit être délivrée par l’autorité locale (Chef de village),
3. Troisième étape : la constitution du dossier nécessaire doit être faite par l’avocat pour soumettre à l’autorité locale et centrale (Gouvernement) c’est-à-dire le dossier de la partie des parents biologiques et de la partie des parents adoptifs doivent être conformes à la prescription de la loi.

3.1 : Lesdits documents sont soumis à l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.
3.2 : Lesdits documents sont ensuite soumis au Ministère des Affaires Etrangères par l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.
3.3 : Lesdits documents sont ensuite transmis au Ministère de la Jus
tice par le Ministère des Affaires Etrangères pour vérification et pour examen de la
conformité à la loi.
3.4 : Lesdits documents sont transmis au Comité du Secrétariat du Gouvernement par le Ministère de la Justice pour solliciter l’approbation du Premier Ministre.
3.5 : L’avis du Premier Ministre est envoyé au Ministère de la Justice
pour délivrer un acte de décision officielle.
3.6 : A partir de cette date, l’adoption est légalement et définitivement terminée. Les parents adoptifs ont complètement leur droit sur l’adoption de leur enfant adoptif conformément à la loi ci-dessus citée.
L’enfant est déjà enregistré à l’état civil au Laos. Il est de plein droit enfant des parents adoptifs et perd ses droits et ses obligations vis-à-vis de ses parents biologiques et de sa famille biologique.

4. Dernière étape :
Les parents adoptifs devront solliciter auprès de l’autorité judiciaire ou de l’autorité compétente de leurs pays pour prendre en considération dans leur pays.

Conclusion

L’adoption en RDP Lao est garantie par les lois aussi bien dans la pratique que dans la théorie. C’est ce qui ressort de la loi sur l’adoption et sur les fondements de la situation des parents biologiques et adoptifs.

Je vous remercie de votre attention.