A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Liban, Cour de cassation
Aucun texte en vigueur actuellement ne permet au justiciable de mettre en cause directement la responsabilité des magistrats.
L’article 741 du Code de procédure civile permet la mise en cause de la responsabilité de l’État pour le dysfonctionnement de la justice (cela même pour les magistrats du Parquet et les juges d’instruction) dans certains cas déterminés par la loi notamment en cas de déni des justice, de fraude ou dol, de concussion, ou de faute lourde.
L’action est intentée devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.
En cas de condamnation de l’État pour dysfonctionnement de la justice, une action récursoire est ouverte contre le juge en question. L’action doit être présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation (article 758). II est à noter, toutefois que l’action récursoire est rarement intentée.
Enfin, aucun texte n’édicte une responsabilité des juges du fait de leur décision.
