A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Loi n°22-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
Titre II : Organisation et compétence des juridictions - Chapitre I : La Cour suprême
Article 5
La Cour Suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville.
Son ressort comprend l’ensemble du territoire national et son pouvoir de contrôle juridictionnel porte sur toutes les autres juridictions.
Article 6
Une loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
