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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Loi n°99–026 du 7 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
L’ASSEMBLÉE NATIONALE a délibéré et adopté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article premier
La présente loi abroge les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’ordonnance n°21 /PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.
Art. 2
Le siège de la Cour Suprême est transféré de Cotonou à Porto-Novo.
Art. 3
La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Cotonou, le 7 février 2000
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU.
Le Ministre d’Etat, Chargé de la Coordination
de l’Action Gouvernementale, du Plan,
du Développement et de la Promotion de l’Emploi,
Bruno AMOUSSOU.
Le Ministre des Finances
et de l’Economie,
Abdoulaye BIO-TCHANE.
Le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, de la Législation et des
Droits de l’Homme,
Joseph H. GNONLONFOUN.
