Présentation de l’Application Bradoss, gestion administrative des dossiers du Tribunal fédéral suisse

Monsieur Paul TSCHUMPERLIN

Secrétaire général au Tribunal fédéral suisse

Le juge de cassation et les nouvelles technologies
Télécharger l'ouvrage au format PDF

J’ai l’honneur de vous présenter une des applications informatiques déjà en production au Tribunal fédéral suisse. Il s’agit de l’application BRADOSS qui sert à la gestion administrative de nos dossiers.

Je voudrais également aborder le projet Jusling qui nous amènera tout à la fin de la chaîne, le dossier électronique.

Concernant l’application BRADOSS, le Tribunal fédéral, y compris le Tribunal fédéral des assurances sociales, qui forme la sixième Cour et utilise la même application BRADOSS, rend chaque année environ 7 000 arrêts. Dans le cadre de la technique actuelle et pour un tel nombre d’arrêts, il est évident qu’il faut aujourd’hui une gestion automatisée des dossiers.
Notre application BRADOSS dispose d’un certain nombre de particularités.

Je citerai notamment le contrôle automatique d’un certain nombre de délais respectivement de non-productivité, de non-activité dans un dossier.

Deuxièmement, la gestion des adresses, des tribunaux et des parties qui ont déjà eu un procès au Tribunal fédéral : lorsque la même partie ou le même avocat a un autre procès au Tribunal fédéral, on utilisera les coordonnées se trouvant déjà dans le système informatique.
Troisièmement, la combinaison de l’application BRADOSS avec le traitement texte : lorsque le juge commence la rédaction d’un rapport ou d’un arrêt, le système informatique lui propose déjà un canevas qui dispose de la bonne structure et contient toutes les indications formelles de la procédure, ceci à la bonne place et dans les bons styles.

Le système informatique facilite ainsi considérablement le travail du juge et des greffiers qui peuvent se concentrer sur leur travail juridique.

Je vais maintenant vous démontrer un fonctionnement concret. Lorsqu’une nouvelle affaire arrive au Tribunal fédéral, le registrateur indique dans la banque de données BRADOSS la cour compétente, ici 5 pour la deuxième Cour civile, P pour le Droit public : en l’espèce, il s’agit d’un recours de Droit public qui a été envoyé au Tribunal fédéral l’année passée, avec la personne chargée de l’administration et M. S. qui a reçu, concernant cette affaire, un seul recours. Tout a la fin, on presse sur le bouton Validation pour insérer le tout dans la banque de données BRADOSS.
Le système indique encore beaucoup d’autres données formelles : la date à laquelle la décision attaquée a été rendue et vous voyez maintenant comment c’est inséré dans le canevas du rapport.
Il en va de même pour l’indication des parties : du recourant avec son avocat, ensuite de la partie adverse. Le système propose aussi l’indication de la Cour dont la décision a été attaquée et, également, la première autorité qui avait rendu une décision en la matière.

Dans la banque de données BRADOSS, on a aussi l’objet du procès qui, maintenant, est inséré dans le canevas du rapport, ainsi que l’indication du moyen de droit.

Il est indiqué également la composition de la Cour, avec notamment le rapporteur et le greffier chargé de l’affaire.

La banque de données BRADOSS sert à la gestion de la procédure pendant toute son existence.
Ici, à titre d’exemple, vous avez une demande d’effet suspensif tel que c’est demandé et enregistré au bon endroit dans l’application ; le système informatique l’insère également automatiquement dans le bordereau de pièce permettant à tout moment une vue d’ensemble sur la procédure.
L’application BRADOSS permet de tirer quasiment n’importe quelle statistique sur la charge des juges et des greffiers, par cour, par section linguistique, par branche, par moyen de droit, pour une période déterminée, etc.

Vous voyez, à titre d’exemple, les statistiques types de vendredi car, chaque vendredi, un certain nombre de statistiques sont affichées automatiquement sur l’écran des registrateurs. Vous voyez ici quelques dossiers où le système a détecté que l’on n’a pas travaillé dessus depuis une certaine période.

En règle générale, sont affichés tous les dossiers qui n’ont pu être modifiés depuis plus de six mois ou les dossiers qui ont été approuvés par le Président de la Cour, mais qui n’ont pas encore été expédiés depuis plus de trois semaines ou les dossiers expédiés, mais qui, par la suite, n’ont pas été archivés depuis plus de quatre semaines.

C’est un système très efficace pour accélérer la procédure et éviter un déni de justice.
L’application BRADOSS sert aussi à tirer toutes les statistiques qu’il convient d’insérer dans le rapport de gestion du Tribunal fédéral.

J’en arrive au projet Jusling, qui se trouve actuellement dans une phase décisive, car le pilote sera opérationnel dès le mois d’octobre 2004.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un projet gigantesque, avec une partie Casling gérée par le Gouvernement suisse où l’on définit toutes les technologies qu’il faut utiliser pour le transport des actions en général. Dans le cadre du projet Jusling, le Tribunal fédéral définit toutes les transactions électroniques que l’on pourra exécuter entre les tribunaux et entre les avocats et les tribunaux.

Cela dit, le Tribunal fédéral n’est pas seul dans ce projet Jusling. Je citerai la Fédération suisse des avocats, avec laquelle nous sommes en étroite collaboration : ce sont surtout les avocats qui sont principalement intéressés par ce projet.

Parmi les buts relatifs à la transmission des documents entre les avocats et les tribunaux, je citerai surtout la simplification des démarches administratives.
Parmi les buts techniques, je vous rends attentifs à l’interopérabilité sur le plan international. Par cet objectif, il faut entendre par exemple le transfert automatique de nos arrêts envers la banque de données JURICAF.

Comment le déroulement d’un procès électronique est-il prévu ?

L’avocat qui voudrait déposer un recours ou un mémoire va se connecter à un ordinateur central qui sert de poste virtuel. Il va télécharger la formule adéquate pour la rédaction de ce rapport ou ce recours. Ensuite, il écrit son texte et, tout à la fin, il l’envoie à nouveau à l’ordinateur central qui va l’envoyer à l’autorité judiciaire compétente indiquée par l’avocat.

En même temps, l’avocat va recevoir une attestation de la date et de l’heure de la réception de ce recours. Cette attestation va remplacer le timbre postal que l’on connaît aujourd’hui, qui sert à prouver que l’on a respecté le délai imposé par la loi ou par le Juge.

Ensuite, pendant toute la procédure, pour l’échange d’écriture, c’est toujours la même chose.
Tout à la fin, lorsque le Tribunal fédéral aura rendu sa décision, il va l’envoyer aux parties, mais par le biais de l’ordinateur central qui va envoyer un courriel à l’avocat qui lui indique que le jugement est à sa disposition sur l’ordinateur central, ceci pendant sept jours.
A la suite, il pourra télécharger le jugement.

Conséquence pour le tribunal : il aura pas mal de mesures à prendre, parce que ce système électronique ne sera pas obligatoire. Le Tribunal fédéral va recevoir en même temps une partie de recours et de mémoire sur support papier, les autres par messagerie électronique et parfois même une communication mixte dans la même procédure.

La base légale est en soi un problème résolu, car les textes légaux sont prêts en principe, mais pas encore en vigueur.

La loi prévoit par exemple que le Tribunal fédéral va édicter une ordonnance qui règle en détail les procédures à respecter pour cette messagerie électronique.
C’est une démarche du législateur qui nous convient, car elle nous laisse vraiment les mains libres.