Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Tout étranger, même non résidant à Madagascar, peut être cité devant les Tribunaux malagasy, pour l’exécution des obligations par lui contractées sur le territoire de la République avec des nationaux malagasy (sauf clause ou convention contraire).

Tout national malagasy peut être traduit devant un Tribunal malagasy pour toutes les obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger. Dans les deux hypothèses, possibilité aux fins de condamnations pécuniaires ou d’obligations de faire ou de ne pas faire, résultant d’obligations contractuelles.

 
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