A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Cela dépend des hypothèses. En principe, les biens relèvent de la Loi du lieu de leur situation.
Néanmoins, dans l’hypothèse où les biens font partie d’une masse à partager, soit entre deux époux, en cas de dissolution du mariage, soit entre des cohéritiers, rien n’empêche le Tribunal national de décider le sort des biens situés dans un autre ressort.
