A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Certaines règles de droit international sont effectives dans l’ordre interne sans autre formalité. C’est le cas des Actes Uniformes de l’OHADA. L’article 10 du Traité de cette organisation dispose : « Les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition de loi interne, antérieure ou postérieure ». Il en est de même de l’article 6 du Traité de l’UEMOA, qui traitant de la force juridique et la portée des actes communautaires, énonce d’une manière péremptoire qu’ils « sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».
