A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Les modalités de mise en œuvre du droit étranger en droit interne, lorsque les règles du droit international privé dictent l’application des règles de droit étranger à un litige initié dans l’ordre juridique interne, nécessitent l’existence d’un accord de coopération ou d’entraide judiciaire. Elles peuvent se faire aussi par le mécanisme de conflit de lois dans l’espace lorsque deux ou plusieurs lois différentes et étrangères ont vocation à régir la même situation.
Les juridictions nationales peuvent prendre connaissance du droit étranger par les commissions rogatoires.
