A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Mali, Cour de cassation
Parties à l’instance :
Parties principales, intervenantes ?
Réponse :
L’article 619 pose le principe que toute personne qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui 1ui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Seule est admise devant la cour suprême, l’intervention volontaire formée à titre accessoire, lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
2 et 3 : Mineurs, incapables majeurs, mandataires ad hoc ? Personnes morales ? Réponse :
La question est traitée par l’article 207 du CPCCS. Le texte dispose : « Peuvent être sommés de comparaître, les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables en la personne de leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent (mineurs et majeurs incapables).
