A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Mali, Cour de cassation
Est-il partie ? Réponse : oui.
A-t-il qualité ?
Réponse : dans les cas prévus par la loi.
L’article 428 du CPCCS dispose : « Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.
A cela, l’article suivant (429) ajoute que le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. C’est le cas en matière de contentieux sur la nationalité (articles 62, 63 et 64 de la loi n°62-181AN-RM du 3 février 1962 modifiée par la loi n°66-71AN-RM du 2 mars 1966, n°68-49 DL-RM du 27 juin 1968).
