A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Mali, Cour de cassation
La déclaration est généralement faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Seul le pourvoi d’ordre du ministre de la justice et le pourvoi du procureur général dans l’intérêt de la loi font exception à cette règle. Ces deux pourvois sont formés par une déclaration au greffé de la cour suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art 628 du CPCCS).
