Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Mali, Cour de cassation

 


oui.

L’art 32 de la loi n°96-471 du 16 décembre 1996 détermine comme suit la compétence de la haute juridiction :

- elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours ;

- les demandes en révision des procès criminels et correctionnels ;

- les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

- les règlements de juges ;

- les demandes de prise à partie ;

- les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

 
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